Le CLIENT et FACTSTORY sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble  les « Parties ».

 

ARTICLE 1      DEFINITIONS

Contenu : désigne ensemble les Images brutes et le Reportage.

Contenu brut : désigne l’ensemble des images brutes (il peut s’agir d’images retouchées en cas de Reportage photos) et l’ensemble des éléments originaux issus de la caméra (en cas de Reportage Vidéos) lors du tournage du Reportage.

Contrat : désigne le présent document, constitué des Conditions Générales, du devis et du Cahier des charges tel que ce terme est défini à l’Article 4.1.

Durée : désigne toute la période contractuelle indiquée au Contrat.

Equipe du Reportage : désigne l’ensemble des professionnels (notamment les journalistes, photographes, caméramans, techniciens, monteurs, etc.) en charge de l’exécution du Reportage.

Prestation : désigne la prestation réalisée par FACTSTORY telle que détaillée au devis et au Cahier des charges le cas échéant.

Reportage: désigne le  reportage texte, photo ou vidéo réalisé par FACTSTORY dans le cadre de la Prestation. 

 

ARTICLE 2      OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles : 
- FACTSTORY réalisera la Prestation comprenant le Reportage, et
-   FACTSTORY mettra à disposition du CLIENT le Contenu et transfèrera les droits afférents. 

 

ARTICLE 3      DESCRIPTION DE LA PRESTATION

Le CLIENT souhaite confier à FACTSTORY la réalisation, le montage et la livraison du Reportage mentionné au devis.

La réalisation, le montage (le cas échéant) et la livraison du Reportage s’effectueront selon les étapes décrites à l’Article 4 ci-après, les spécifications techniques mentionnées au Cahier des charges, et plus généralement, conformément aux dispositions du présent Contrat. 

 

ARTICLE 4       EXECUTION DE LA PRESTATION

4.1 Cahier des charges

Le cahier des charges devra préciser tous les éléments utiles à la réalisation du Reportage et au minimum : (i) l’évènement ou le sujet à couvrir, (ii) la durée du Reportage, (iii) le lieu d’exécution, (iv) les  dates de tournage, (v) les spécificités techniques et (vi) la date de livraison (ci-après le « Cahier des charges »).  

4.2 Réalisation de la Prestation

a) Une fois le Cahier des charges validé par FACTSTORY, et le devis correspondant contresigné par le CLIENT, FACTSTORY désignera au moins un professionnel pour réaliser ledit Reportage.

b) FACTSTORY programmera la prestation de manière à respecter les délais précisés dans le devis et/ou le Cahier des charges. 

FACTSTORY informera le CLIENT, dans les meilleurs délais, de tout obstacle de nature à entraver le bon déroulement d’une Prestation.

c) La réalisation du Reportage s’effectuera conformément aux spécifications mentionnées au sein du Cahier des charges. 

d) FACTSTORY se réserve le droit de refuser l’exécution du Reportage en cas de cas fortuit.  

e) En cas de contradiction entre le les termes du devis et les termes du Cahier des charges, les termes du devis prévaudront.

 

ARTICLE 5      OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à: 

• fournir à FACTSTORY l’ensemble des informations  nécessaires à la rédaction du Cahier des charges et à la réalisation du Reportage, ainsi que le devis contresigné; 

• fournir à FACTSTORY les œuvres musicales que le CLIENT souhaite que FACTSTORY intègre au Reportage, le cas échéant ; 

• obtenir préalablement et maintenir toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation du Contenu ;

• obtenir les accréditations nécessaires au tournage du Reportage sauf mention contraire au Cahier des charges et/ou au devis ;

• faire son affaire du respect de la législation en vigueur, notamment celle relative à la publicité.

 

ARTICLE 6      CESSION DES DROITS SUR LE CONTENU

 

6.1 Cession 

Il est expressément convenu que les rémunérations forfaitaires telles que mentionnées au devis couvrent la cession du Contenu au CLIENT, au fur et à mesure de sa réalisation, et sous réserve de leur paiement intégral, comprenant le droit exclusif d'exploiter (reproduire, représenter, modifier, traduire en toutes langues, adapter sous toutes formes, intégrer dans un autre reportage, multimédia ou audiovisuel, prêter ou donner en location) le Contenu autant de fois qu’il l’estime utile, par quelque moyen, en quelque langue et sous quelque forme que ce soit, notamment numérique, par tous moyens de communication électronique présents et à venir, sur tous supports de stockage électronique présents et à venir, tels que bases de données et moteurs de recherche en ligne, aux fins de communication interne et/ou externe, et/ou promotionnel du CLIENT, pour autant que ces utilisations ne génèrent pas de recettes. Dans l’hypothèse d’un usage publicitaire du Contenu avec achat d’espaces ou bien dans l’hypothèse où le CLIENT envisagerait de percevoir des recettes, le CLIENT s’engage à se rapprocher de FACTSTORY en vue d’obtenir une autorisation préalable écrite et négocier de bonne foi une rémunération supplémentaire.

La présente cession est consentie au CLIENT pour toute la durée de la protection de la propriété intellectuelle telle que définie en droit français et pour le monde entier.

Il est précisé que les membres de l’Equipe du Reportage pouvant prétendre à un droit moral sur le Contenu réalisé en conservent le bénéfice. 

Le CLIENT accepte expressément que FACTSTORY puisse exploiter le Contenu, directement ou via l’AFP ou ses filiales, (notamment les droits de reproduction, représentation, adaptation), autant de fois qu’elle(s) l’estime(nt) utile, en quelque langue et sous quelque forme que ce soit, notamment numérique, par tous moyens de communication électronique présents et à venir, sur tous supports de stockage électroniques présents et à venir, tels que plateformes, bases de données et moteurs de recherches en ligne, à des fins de promotion des services et prestations de FACTSTORY, directement ou via ses distributeurs, partenaires, l’AFP ou ses filiales, auprès de leurs clients pour l’ensemble de leurs produits et services présents et à venir. A cette fin,  et par dérogation aux dispositions de l’Article 10, le CLIENT accepte que FACTSTORY cite son nom en tant que client de FACTSTORY dans les documents de promotion de FACTSTORY et de ses prestations ainsi que sur le site web accessible à l’adresse http://www.factstory.agency et sur AFPForum.

6.2  Atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Le CLIENT ne pourra utiliser le Contenu que sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits de FACTSTORY (ou de ceux auprès desquels FACTSTORY aura obtenu des droits d’exploitation, le cas échéant), et de ne pas dénaturer le sens de ce Contenu ou rendre celui-ci (autrement non litigieux) diffamatoire et/ou contrevenant aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou tout autre droit de propriété, droit au respect de la vie privée ou droit à l’image.

Le CLIENT s’engage également à ne pas utiliser le Contenu de manière contraire aux lois et règlements en vigueur dans chaque pays où il est exploité. 

6.3 Autorisations des tiers

Le CLIENT reconnaît que FACTSTORY ne peut obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des individus, groupes, entités, titulaires des marques et enseignes, ou encore auprès des titulaires des droits sur les œuvres, qui figurent dans le Contenu et peuvent être protégés, sans que cette liste ne soit limitative, par des droits de propriété intellectuelle, par le droit à l’image, par le droit au respect de la vie privée.

Le CLIENT est seul responsable et fait son affaire d’obtenir préalablement et de maintenir, à ses propres frais, toutes les autorisations nécessaires auprès des tiers concernés et notamment l’obtention de l’autorisation et du paiement des auteurs (y compris les éditeurs pour les œuvres musicales), auprès des sociétés d’auteurs compétentes le cas échéant. 

6.4 Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT choisit, sélectionne, reproduit et communique au public le Contenu sous sa seule et entière responsabilité. 

Toutes modifications de la bande son (œuvres musicales, phonogrammes, commentaires, interviews) qui accompagne parfois le Contenu relève exclusivement de la responsabilité du CLIENT.

6.5 Distribution sur AFPForum

Si les Parties ont convenu que le Contenu sera distribué sur la section FACTSTORY d’AFPForum, pour la durée et au prix indiqués dans le devis,  le CLIENT consent à FACTSTORY, pour les besoins de cette distribution, une licence mondiale, transférable et sous-licenciable, pour la durée de protection de la propriété intellectuelle, comprenant le droit de distribuer, reproduire et représenter le Contenu sur AFPForum autant de fois que FACTSTORY le juge utile. Au titre de cette licence, FACTSTORY pourra reproduire et représenter le Contenu (incluant, mais sans que cette liste soit limitative, le droit d’éditer, stocker, adapter, copier, transmettre, publier et  mettre en ligne, communiquer au public le Contenu) sur AFP Forum, dans toutes les langues et par tous moyens existants, directement ou via sa société mère l’Agence France-Presse, et FACTSTORY et l’AFP pourront distribuer et consentir des licences sur le Contenu aux clients de FACTSTORY et de l’AFP, directement ou via leurs distributeurs, partenaires, filiales, pour une utilisation par ces clients (comprenant le droit de reproduire et représenter le Contenu, éditer, stocker, adapter, copier, transmettre, publier et mettre en ligne, communiquer au public ce Contenu) sans restrictions, dans tous leurs produits et services, qu’ils soient connus à ce jour ou développés à l’avenir, dans le monde entier, pour tout usage, aussi bien éditorial que commercial. Le CLIENT s’engage à prendre en charge toute plainte de tiers résultant de l’usage du Contenu distribué sur AFPForum  et devra indemniser FACTSTORY, l’AFP et leurs clients, de tous dommages pouvant résulter de ces plaintes de tiers.

Par dérogation aux dispositions de l’Article 10, le CLIENT accepte que FACTSTORY cite son nom sur AFPForum pour les besoins de cette distribution.

 

ARTICLE 7      LIVRAISON DU CONTENU

7.1 FACTSTORY livrera au CLIENT le Reportage dans le délai mentionné au devis ou au Cahier des charges.

7.2 En cas de modification des modalités de livraison du Contenu, l’accord des Parties devra être formalisé par écrit et un nouveau devis sera émis pour signature par le CLIENT.

 

ARTICLE 8      CONDITIONS FINANCIERES

8.1   Rémunérations 

8.1.1 En contrepartie de la réalisation des Prestations prévues à l’Article 3 et de la livraison du Contenu prévue à l’Article 7 du Contrat, le CLIENT devra verser à FACTSTORY les rémunérations mentionnées au devis contresigné par le CLIENT.

8.1.2 Les rémunérations prévues à l’Article 8.1.1 ci-dessus incluent les frais liés à la confection du Reportage (notamment, frais de nourriture, de transport, d’hébergement, de location de matériel, etc.) mais n’incluent pas les frais supplémentaires occasionnés (notamment les majorations liées aux heures supplémentaires, etc.).  

Les frais relatifs au Reportage seront établis par FACTSTORY et précisés sur le devis adressé au CLIENT conformément à l’Article 4.

Cependant, les frais estimatifs seront susceptibles de révision au moment de la facturation moyennant l’accord du CLIENT ou émission d’un nouveau devis contresigné par le CLIENT. Si le CLIENT refuse de contresigner le nouveau devis FACTSTORY sera en droit de résilier le Contrat moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception et le CLIENT remboursera le montant  correspondant aux frais réels engagés.

8.1.3 Sans préjudice des dispositions de l’Article 8.1.1, le CLIENT s’engage à payer à FACTSTORY, pour une commande de Reportage annulée par le CLIENT à moins de vingt-quatre (24) heures du début du tournage :

a.        cinquante pour cent (50%) du montant forfaitaire hors taxes du Reportage, 

b.      la totalité des frais éventuellement engagés. 

8.1.4 Le CLIENT reconnaît qu’aucun montant dû à FACTSTORY au titre de ce Contrat ne fera objet d’un remboursement pour quelque cause que ce soit. 

8.1.5 Les rémunérations dues par le CLIENT à FACTSTORY seront réglées par virement à trente (30) jours de la date de facture établie sur la base du devis contresigné par le CLIENT et envoyée par FACTSTORY.

 

8.2 Retard de paiement  

En cas de retard dans les paiements dus à FACTSTORY, FACTSTORY se réserve le droit :

-     de suspendre les Prestations, sous réserve d’un préavis de vingt-quatre (24) heures à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec avis de réception, sans aucune formalité, et    

-  de réclamer au CLIENT (i) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du montant indiqué à l’article D-441-5 du Code de Commerce ainsi que (ii) une indemnité égale à 1,5% par mois de retard, appliquée aux montants dus tels qu’indiqués sur la facture. Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire et ne seront pas plafonnées.

 

8.3 Taxe sur la valeur ajoutée  

Nonobstant le taux de TVA qui pourrait être indiqué au devis, le taux de TVA applicable aux rémunérations qui y sont indiquées est celui en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante.

 

ARTICLE 9      ASSURANCES

Chaque Partie déclare qu'elle est titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile exploitation concernant les obligations dont elle a la charge et s’engage à les maintenir durant l’exécution du Contrat. 

 

ARTICLE 10     MARQUES

Chacune des Parties est seule et unique titulaire des droits portant sur le nom, les marques et les logos lui appartenant. 

Si une Partie souhaite utiliser le nom, les marques et les logos appartenant à l’autre Partie dans un cadre promotionnel ou publicitaire, il lui appartient d’obtenir l’accord préalable écrit de celle-ci (hors cas visés à l’article 6.1). Cette utilisation est conditionnée au strict respect par la Partie utilisatrice de la charte graphique de l’autre Partie.

 

ARTICLE 11    DUREE

Le Contrat est conclu pour la durée de la Prestation telle que mentionnée au devis. Toutefois, les Parties conviennent que les Articles 6, 10, 13, 16, 17, et 18 survivront à l’expiration ou la résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit. Cette disposition s’applique également à toutes les clauses qui par leur nature sont destinées à survivre à l’extinction du Contrat.

 

ARTICLE 12    RESILIATION DU CONTRAT

12.1 En cas de manquement de l’une des Parties à tout ou partie de ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra envoyer un courrier recommandé avec avis de réception, énonçant le ou les manquements constatés et accordant un délai de quinze (15) jours calendaires pour y remédier. Si ce courrier devait rester sans effet dans ledit délai, la Partie souhaitant mettre fin au Contrat devra envoyer un second courrier en recommandé avec avis de réception, indiquant la date à laquelle le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

12.2 En cas de résiliation du Contrat pour faute imputable au CLIENT ou en cas de résiliation unilatérale du Contrat par le CLIENT en dehors des cas prévus au Contrat, FACTSTORY se réserve le droit de réclamer au CLIENT : (i) le paiement de toute somme qui serait due à FACTSTORY, (ii) les frais éventuels de recouvrement engagés par FACTSTORY incluant notamment les honoraires raisonnables d’avocat, (iii) une indemnité égale au montant des remises exceptionnelles éventuellement accordées au CLIENT, ainsi que (iv) le montant total des rémunérations que le CLIENT aurait dû payer à FACTSTORY à compter de la date de résiliation du Contrat, jusqu’à la date à laquelle l’échéance du Contrat aurait dû intervenir, déduction faite des coûts économisés par FACTSTORY en raison de l’arrêt de la Prestation.

12.3 Dans le cas où le CLIENT n’aurait pas communiqué à FACTSTORY  les informations complètes et nécessaires à la réalisation du Reportage dans le délai mentionné au Cahier des charges ou décidé dans les échanges entre les Parties, il est entendu que FACTSTORY pourra suspendre et/ou résilier le Contrat si la mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec avis de réception reste non suivie d’effet pendant trois (3) jours ouvrés à compter de sa date de première présentation. Le CLIENT devra rembourser à FACTSTORY les frais réels engagés par cette dernière sur présentation des justificatifs correspondants, que l’exécution du Reportage ait commencé ou non.

12.4 Chacune des Parties pourra résilier le Contrat sans aucun délai et de plein droit moyennant un courrier recommandé avec avis de réception s’il devenait illégal pour une des Parties, pour quelque cause que ce soit, de poursuivre l’exécution du Contrat. FACTSTORY pourra résilier le Contrat sans aucun délai et de plein droit moyennant un courrier recommandé avec avis de réception, en cas de modification ou d’extinction du contrat signé par FACTSTORY nécessaire à la fourniture de tout ou partie du Contenu. S’agissant d’une cause extérieure, les Parties conviennent qu’aucun dédommagement ne pourra être réclamé à ce titre. 

 

ARTICLE 13    RESPONSABILITE - INDEMNISATION

13.1 En cas de faute incontestable de l’une des Parties établie et prouvée en relation avec le Contrat, elle devra indemniser l’autre Partie de tous dommages directs pour lesquels elle aura été condamnée en vertu d’une décision de justice exécutoire, rendue par une juridiction compétente, au titre de l’exécution du Contrat. 

FACTSTORY s’engage à apporter tout le soin en usage dans la profession dans la mise en œuvre des services fournis au CLIENT. Toutefois, la responsabilité de FACTSTORY ne saurait en aucun cas être recherchée dans les cas suivants :

-  difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées de ses services, indépendantes de sa volonté, notamment en cas d’interruption des services d’électricité, des services informatiques (notamment en cas de saturation des infrastructures) ou des télécommunications ;

-   mauvaise transmission due à une défaillance ou un dysfonctionnement des réseaux de transmission. En effet, le CLIENT convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, l’intégrité des documents transmis, ni l’identité de l’émetteur.

13.2 Les Parties conviennent que les erreurs, inexactitudes, omissions ne peuvent être totalement exclues lors de la confection du Reportage et que FACTSTORY est tenue à une obligation de moyens à cet égard.

En cas d’erreur ou d’omission avérée, portée à sa connaissance, FACTSTORY s’engage à communiquer au CLIENT les données rectificatives nécessaires, et ce sans délai. Le CLIENT s’engage pour sa part à (i) communiquer par écrit à FACTSTORY au plus tard au jour de la signature du Contrat, et tenir à jour, les coordonnées d’un contact pour réceptionner ces données rectificatives, (ii) diffuser ces données rectificatives, (iii) cesser la diffusion et à effacer de tout support de stockage les données antérieures auxquelles il sera fait référence.

13.3 FACTSTORY ne prendra pas en charge l’indemnisation des dommages indirects tels que préjudice commercial, préjudice d’exploitation, perte de bénéfices, manque à gagner, atteinte à l’image subis par le CLIENT au titre de l’exécution du Contrat.

 

ARTICLE 14    FORCE MAJEURE

En cas de Force Majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence de la Cour de cassation française, la responsabilité de chaque Partie sera écartée.

On entend par Force Majeure au sens du Contrat tout événement habituellement retenu par la jurisprudence de la Cour de cassation française et présentant les caractères d’irrésistibilité, d’extériorité et d’imprévisibilité, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la guerre, l’émeute, la grève, le blocage ou la défaillance des réseaux de télécommunication, l’inondation et les actes de terrorisme.

Si, par suite d’un cas de Force Majeure, une Partie était conduite à interrompre ses prestations, l’exécution du Contrat serait suspendue à compter de la notification par cette Partie à l’autre Partie du cas de Force Majeure pendant le temps où cette Partie serait dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. La Partie, affectée par un cas de Force Majeure devra tenir l’autre Partie informée par écrit des circonstances causant une telle impossibilité dans les plus brefs délais.

Toutefois, si cette interruption était supérieure à trente (30) jours consécutifs à compter de ladite notification, le Contrat pourra être résilié sans indemnité de part et d’autre après notification par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception prenant effet à sa date de réception.

 

ARTICLE 15    RELATION DES PARTIES

FACTSTORY et le CLIENT conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’un mandat commercial ou d’une société de droit ou de fait. Les conditions de leur coopération sont en conséquence régies par les seules dispositions du présent Contrat. En tout état de cause, chacune des Parties est et restera totalement indépendante et autonome vis-à-vis de l’autre Partie.

 

ARTICLE 16    CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations de quelque nature qu'elles soient, concernant l'activité de l’autre Partie, et dont elles auraient eu connaissance, tant oralement que par écrit, à l'occasion de la conclusion du Contrat et/ou de son exécution. Il peut s’agir de façon non limitative d’informations en relation avec les affaires, les produits, les sources éditoriales et les techniques de collecte d’information, les programmes et les codes d’ordinateur utilisés pour le formatage et la transmission d’informations entre les Parties, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les clients et fournisseurs, ainsi que les termes du Contrat, ou toute autre information pouvant être considérée raisonnablement comme confidentielle. 

A cet effet, les Parties prendront toutes dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès des entreprises auxquelles elles auraient recours, afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel.

Ne sont pas considérées comme confidentielles toutes les informations (i) qui tombent dans le domaine public sans violation du Contrat, (ii) qui ont manifestement été développées à tout moment par la Partie réceptrice sans recours aux informations confidentielles, (iii) qui ont été divulguées légitimement par un tiers à la Partie réceptrice, à tout moment, et sans restrictions particulières relatives à la divulgation ou à l’exploitation desdites informations. Aucune des Parties ne pourra s’opposer à la communication d’une information confidentielle sur injonction d’une autorité administrative ou judiciaire compétente. La Partie ayant connaissance de la demande s’engage à informer dans les plus brefs délais l’autre Partie de l’injonction et s’engage à employer toute mesure appropriée pour maintenir le caractère confidentiel de l’information.

 

ARTICLE 17    LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Le Contrat ainsi que tous différends liés à celui-ci sont soumis au droit français. En cas de contestation en rapport avec l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit de cet accord. A défaut, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

 

ARTICLE 18    NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le CLIENT s'interdit d'engager  ou de faire travailler sous quelque forme que ce soit directement ou  indirectement,(société, filiale ou  personne  interposée) tout salarié, pigiste ou plus généralement prestataire de FACTSTORY affecté à la réalisation des Prestations. Cette clause reste valable pendant toute la durée du Contrat, et survivra douze (12) mois après la terminaison du Contrat peu importe la cause. Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager FACTSTORY en lui versant une somme forfaitaire égale au salaire brut  ou  rémunération brute que cette personne aura perçu au total de la part de FACTSTORY pendant les  douze (12) mois précédant son départ.

ARTICLE 19    ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, chaque Partie élit domicile en son siège social. Tout changement de domicile par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification qui en aura été faite par lettre recommandée avec avis de réception.

 

ARTICLE 20    CESSION DU CONTRAT A UN TIERS

Le Contrat lie les Parties et sera opposable à leurs représentants légaux, successeurs et cessionnaires. Le Contrat ne peut être cédé en tout ou partie, à titre gracieux ou onéreux, à un tiers par une Partie qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

 

ARTICLE 21    INTEGRITE DU CONTRAT / NULLITE/ MODIFICATIONS

Le Contrat exprime l’intégralité des obligations contractuelles des Parties à la Date d’effet relatives à l’objet du Contrat. Il remplace tout accord oral ou écrit et toutes correspondances antérieures à la Date d’effet du Contrat et afférents à l’objet de ce dernier. 

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée.

Toute notification entre les Parties au titre du présent article devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. Toute notification entre les Parties effectuée par lettre recommandée avec avis de réception au titre du présent Contrat sera présumée reçue à sa date de première présentation. 

 

ARTICLE 22    TITRES 

Les titres des clauses du Contrat sont indiqués pour une meilleure compréhension et ne doivent pas être interprétés comme remplaçant ou modifiant le contenu des clauses elles-mêmes.

 

ARTICLE 23    RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.